Conditions d'utilisation

1) Objet et champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au site immy.be et son usage, notamment la consultation et la publication d'annonces immobilières ainsi que la mise en relation entre personnes intéressées et annonceurs (particuliers ou agences). En accédant au site, vous confirmez avoir lu et accepté ces Conditions. Les informations d'identification de l'éditeur et les mentions requises pour un service en ligne sont publiées ci-dessus et dans nos pages d'information, conformément au Livre XII du Code de droit économique (CDE).

2) Rôle de la plateforme

immy est un intermédiaire d'hébergement et de mise en relation : nous fournissons un espace de publication et des outils de contact. Sauf indication contraire, nous ne sommes pas partie aux transactions immobilières et n'agissons pas en qualité d'agent immobilier. Les annonceurs restent seuls responsables du contenu de leurs annonces, de la véracité des informations communiquées et du respect des obligations légales applicables (ex. obligations d'information, PEB, affichage des mentions professionnelles).

3) Comptes et éligibilité

Le service est destiné aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à en préserver la confidentialité (identifiants, mot de passe). immy peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage abusif ou de violation des présentes Conditions.

4) Règles de publication (annonces et contenus)

Vous ne devez publier que des contenus licites, exacts, à jour, et ne portant pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image, etc.). Sont notamment interdits : les contenus trompeurs, diffamatoires, illicites, discriminatoires, ou contenant des données personnelles d'autrui sans droit.

5) Modération des contenus et signalements (DSA)

immy applique des règles de modération proportionnées et transparentes : retrait de contenus, déréférencement, restriction de visibilité, suspension de compte, notamment en cas d'illégalité manifeste ou de non-respect des présentes Conditions.

Vous pouvez signaler un contenu que vous estimez illicite ou contraire aux règles en nous écrivant à hello@immy.be en précisant l'URL, la description du contenu et le motif du signalement. Lorsqu'un contenu est restreint ou retiré, l'utilisateur concerné reçoit une notification motivée et dispose d'une procédure interne de réclamation. Des voies de règlement extrajudiciaire certifiées peuvent être utilisées en complément. Ces mécanismes s'inscrivent dans le Digital Services Act (DSA) : information claire des restrictions dans les CGU, mécanisme notice-and-action, énoncé des motifs, système interne de traitement des réclamations, mesures contre les abus.

immy n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des informations qu'elle héberge, sans préjudice des obligations de coopération avec les autorités compétentes.

6) Messagerie et mise en relation

Les coordonnées et messages échangés via les formulaires sont transmis à l'annonceur concerné. immy peut effectuer des contrôles anti-abus (ex. filtrage de spam, sécurité). Les échanges et engagements contractuels ultérieurs se font sous votre seule responsabilité.

7) Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses logiciels et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sous réserve de vos droits sur vos propres contenus, immy vous concède une licence limitée, non transférable, non exclusive pour accéder au site et l'utiliser conformément aux présentes Conditions. En publiant un contenu, vous concédez à immy une licence mondiale, non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation nécessaire pour l'héberger, l'afficher et le distribuer via la plateforme et ses supports de promotion.

8) Disponibilité et maintenance

Nous mettons tout en œuvre pour assurer une disponibilité raisonnable du service. Des interruptions temporaires (maintenance, mises à jour, sécurité) peuvent survenir. Lorsque cela est possible, un avis préalable est publié.

9) Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, immy n'assume aucune responsabilité pour : (i) les contenus fournis par les utilisateurs/annonceurs ; (ii) l'exactitude, la qualité ou la complétude des informations relatives aux biens ; (iii) les transactions réalisées hors de la plateforme. Rien dans ces Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit belge (par exemple en cas de faute lourde ou dol). Les clauses de limitation doivent rester raisonnables et ne pas priver les parties de leurs droits essentiels.

10) Liens et services tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. immy n'exerce pas de contrôle sur ces ressources et n'en assume pas la responsabilité.

11) Données personnelles et cookies

L'usage du site implique le traitement de certaines données personnelles ; consultez notre Politique de confidentialité (immy.be/privacy) et notre page Cookies pour comprendre quelles données sont traitées, à quelles fins et vos droits.

12) Paiements et services professionnels (facultatif)

Si des options payantes destinées aux professionnels (ex. packs d'annonces, visibilité) sont proposées, des conditions commerciales spécifiques pourront s'appliquer et seront présentées au moment de la commande. Les règles belges de l'e-commerce et, pour les consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'appliquent le cas échéant, sous réserve des exceptions prévues pour certains services numériques et prestations déjà entièrement exécutées à la demande expresse du consommateur.

Note : la plateforme européenne ODR/RLL a été fermée le 20 juillet 2025 ; pour les voies de règlement extrajudiciaire en UE, référez-vous aux dispositifs listés par la Commission (« Consumer Redress in the EU »).

13) Modification des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions afin de refléter l'évolution du service ou du cadre légal. En cas de changement significatif, une notification sera publiée sur le site et/ou envoyée par e-mail ; la date de mise à jour figure en tête du document. Pour les restrictions liées aux contenus, immy applique les exigences d'information claire prévues par le DSA.

14) Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement de Nivelles (Brabant wallon), sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs (compétence du for du domicile et voies de recours prévues par la loi). Les règles belges en matière de commerce électronique et d'information au consommateur s'appliquent.